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Vous êtes ici 3 Sciences sociales 34 Droit, justice Loi sur les constructions

Loi sur les constructions

Posté par: kate 09.08.2009 11:54
Ce qui constitue les" articles 3 et 30 LC ."
Voir svp Enquete publique Commune de Bagnes
Bulletin Officiel 19 juin 2009, p. 1353, Demande de permis de construire Catherine Forrest
La réponse de la Médiathèque Valais [MVSi7] 12.08.2009 10:24

Bonjour,

La législation cantonale est disponible sur le site internet du canton du Valais. L'article 3 de la Loi sur les constructions du 8 février 1996 règle le droit acquis, l'article 30 le principe.

Avec nos meilleures salutations

La Médiathèque Valais